La protection juridique de la personne âgée dépendante

La protection juridique de la personne âgée dépendante

Il peut devenir difficile ou trop fatigant de gérer seul son argent et ses factures au quotidien ou d’effectuer sa déclaration de revenus par exemple. Si la famille entoure son proche avec bienveillance, ce qui est généralement le cas, cela ne pose pas de problème. En revanche, si la personne est seule et que son entourage a des intentions peu louables, peut-être vaut-il mieux la protéger.

3 MESURES SIMPLES POUR PROTÉGER UN PROCHE

1/ Les procurations pour certains actes : la personne autorise par écrit un tiers (un proche, un membre de la famille ou un ami) à agir à sa place pour aller à la banque effectuer des opérations sur son/ses compte(s), à la Poste, pour voter à sa place, etc..

2/ Le régime matrimonial pour les couples mariés : certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge (vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux époux...)

3/ Le mandat de protection future : il permet à ceux qui le souhaitent d'organiser à l'avance leur protection (vie personnelle, santé, lieu de vie, loisirs) et celle de leurs biens (tout ou partie) en choisissant les personnes qui agiront à leur place lorsque leur état de santé ou âge ne leur permettront plus de le faire. 

Vérifiez que la (les) personne(s) désignée(s) accepte(nt) le mandat de protection future pour qu’il soit valable. En savoir plus

DANS QUELS CAS SAISIR LE JUGE DES TUTELLES ?

Lorsque les mesures ci-dessus ne sont pas envisageables et que l’état de santé d’une personne dépendante le justifie, il est possible de saisir le juge des tutelles afin de la protéger et qu’elle conserve tous ses droits.

  • Qui peut saisir le juge des tutelles ?
     La personne en perte d’autonomie, son époux ou épouse, le partenaire d'un PACS, son concubin, un frère, une sœur, un cousin, une cousine, un oncle, une tante, un beau-frère, une belle-sœur ou toute personne « entretenant des liens étroits et stables » avec l’intéressée (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple), ou encore le procureur de la République.
  • Pour quoi faire ?
     La personne que vous souhaitez protéger (charge à la personne qui saisit le juge des tutelles d’y veiller) doit consulter un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et établir une requête pour l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à l'attention du juge des tutelles.
  • Comment cela se passe-t-il ?
     Le juge des tutelles auditionne la personne à protéger -lorsque c'est possible son entourage- et le demandeur, puis il demande l'avis du procureur de la République sur la mesure à prendre.
LES DIFFÉRENTES MESURES ENVISAGÉES

Le degré de protection doit s'adapter aux capacités de la personne.

En cas d'urgence, le juge peut mettre en place une  sauvegarde de justice. Cette mesure provisoire permet à l'entourage de la personne d'accomplir des actes de protection avec son accord, en attendant éventuellement la mise sous curatelle ou sous tutelle.

  • Important : la personne « protégée » dispose de 15 jours pour refuser le mandataire attribué dans le cadre d’une sauvegarde de justice.

Il existe plusieurs niveaux de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui s'exercent de façon temporaire ou définitive, pour les actes importants de la gestion du patrimoine, ou des actes de la vie courante comme la gestion du budget et le règlement des dépenses. La personne protégée reste décisionnaire pour tout ce qui concerne sa vie personnelle.

  • Important : pour la tutelle, le juge peut préciser les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Enfin, la tutelle est envisagée quand la personne n'est plus en mesure de défendre ses intérêts. Dans ce cas, le tuteur gère tous les actes administratifs à sa place.

(Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr / comment protéger une personne vulnérable)

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