L'obligation alimentaire envers ses parents

L'obligation alimentaire envers ses parents
De quoi s’agit-il ?

De même que les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants, ces derniers lorsqu’ils sont adultes, ont l’obligation d’apporter une aide matérielle à leurs parents démunis pour leurs besoins vitaux comme se nourrir, se loger, se soigner, s’habiller... Celle-ci peut prendre la forme du paiement direct d’une dépense (loyer, électricité, soins...) ou du versement d’une rente. Son montant dépend de vos revenus et des besoins de vos parents.

Qui est concerné par l’obligation alimentaire?

En réalité, cette aide dépasse la relation "parents-enfants" et s’applique :

  • aux enfants envers leurs ascendants (parents, mais également grands-parents et arrière grands-parents),
  • aux enfants adoptés envers leurs parents adoptifs (pas envers leurs parents biologiques),
  • aux époux entre eux (mariés, pas aux concubins, ni aux pacsés),
  • aux belles-filles et aux gendres envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce ou d’enfants issus d’un 1er mariage).

A noter : les frères et sœurs ne sont pas concernés.

Est-ce vraiment une obligation ?

La réponse est oui !
D’autant que le coût d’un hébergement en établissement qu’il s’agisse d’une maison de retraite pour personnes âgées ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), est souvent supérieur au montant de la retraite perçue. Il peut s’agir d’un commun accord entre les parties (bénéficiaire-obligé) sinon le juge aux affaires familiales pourra être saisi.

Seuls quelques cas d’exonération existent (impossibilité de subvenir à ses propres besoins, manquement grave des parents quand ils avaient leurs enfants à charge). En cas de non versement, une procédure de saisie peut être mise en place à votre encontre.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur vosdroits.service-public.fr, contactez la mairie ou le Tribunal de Grande Instance le plus proche du domicile de la personne concernée.
(source : Service-Public.fr)

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